Texte intégral
47.(Abrogé : 2014, R.C.A.6V.Q. 128, a. 47.).
47.Le tarif d’un déplacement inutile fait à la suite d’une demande d’enlèvement des ordures contenues dans un contenant à roulement est de 97 $.
47.Le tarif d’un déplacement inutile fait à la suite d’une demande d’enlèvement des ordures contenues dans un contenant à roulement est de 97 $.
